Entre :

ALDIBO, SAS, 66 impasse Font Freye, immatriculée sous le numéro 844 436 634 00019, représentée par Romain ARAGON, en qualité de Chercheur / Prestataire de R&D, ci-après dénommé le  » Prestataire « .

Et :

[Nom de la personne morale], [Forme juridique de l’entreprise cliente], [Adresse du siège social], immatriculée sous le numéro [Numéro SIRET/RCS], représentée par [Nom et prénom du représentant légal], en qualité de [Titre du représentant], ci-après dénommé le  » Client « .

Le Prestataire et le Client sont collectivement dénommés les  » Parties « .

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client des prestations de recherche et développement (R&D) éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR), telles que détaillées dans la proposition technique et commerciale (ou devis) et/ou le contrat de R&D signé par les Parties.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de R&D effectuées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de projets éligibles au CIR. Toute acceptation d’une proposition, la signature d’un devis ou d’un contrat de R&D par le Client implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 3 : Nature des prestations de R&D et Eligibilité CIR

3.1. Définition des Prestations : Les prestations de R&D consistent en des travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, visant à apporter des connaissances nouvelles, à développer de nouveaux produits, procédés ou services, ou à améliorer substantiellement ceux existants. La nature exacte des travaux est détaillée dans la proposition technique et le cahier des charges validés par les deux Parties.

3.2. Objectif CIR : Les Parties conviennent que les prestations commandées ont pour objectif l’éligibilité au Crédit Impôt Recherche (CIR) du Client, sous réserve du respect par le Client de toutes les conditions légales et réglementaires. Le Prestataire s’engage à fournir les livrables et la documentation nécessaires pour justifier l’éligibilité des dépenses sous-traitées par le Client.

3.3. Exigence d’Agrément : Le Prestataire déclare être Agréé au titre du CIR par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation sous le numéro 844436634.

Article 4 : Déroulement des prestations

4.1. Spécifications et Cahier des Charges : La définition précise des objectifs, des étapes, des méthodes et des livrables des travaux de R&D est établie dans le cahier des charges ou la proposition technique, qui fait partie intégrante du contrat. Toute modification substantielle des spécifications initiales devra faire l’objet d’un avenant validé par écrit par les deux Parties et pourra entraîner un ajustement des délais et des coûts.

4.2. Obligation de Moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre ses compétences, son expertise scientifique et technique, et les ressources nécessaires pour réaliser les travaux de R&D conformément aux règles de l’art et aux objectifs définis. Le succès technique d’un projet de R&D, par nature incertain, ne peut être garanti.

4.3. Collaboration du Client : Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, données, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des travaux (ex: données initiales, équipements, personnel clé), et à valider les étapes intermédiaires ou les livrables dans les délais convenus. Tout retard du Client dans cette collaboration pourra impacter le calendrier du projet.

4.4. Reporting : Le Prestataire s’engage à fournir au Client un reporting régulier sur l’avancement des travaux, selon les modalités définies dans la proposition/contrat (ex: rapports d’étape, réunions de suivi).

Article 5 : Conditions tarifaires et de paiement

5.1. Prix : Les prix des prestations sont ceux indiqués sur la proposition technique et commerciale ou le contrat de R&D. Ils sont exprimés en euros et s’entendent Hors Taxes Les prix couvrent la réalisation des travaux spécifiés, mais n’incluent pas les frais annexes non prévus (ex: déplacements supplémentaires, achats de matériel spécifique non initialement budgétés et validés).

5.2. Modalités de paiement : Les modalités de paiement (acompte, paiement par étapes, solde) sont définies dans la proposition/contrat. Les paiements s’effectuent par [mode de paiement accepté, ex: virement bancaire].

5.3. Acompte : Un acompte de 30% du montant total de la prestation est généralement exigible à la signature du contrat et conditionne le démarrage des travaux.

5.4. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de taux directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne) + 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

6.1. Principes Généraux : La propriété des résultats de recherche (savoir-faire, brevets, logiciels, données, rapports, etc.) issus des prestations est un point crucial et sera définie précisément dans le contrat de R&D ou la proposition.

6.2. Option 1 (Cession au Client) : Sauf indication contraire dans la proposition/contrat et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l’ensemble des résultats et des droits de propriété intellectuelle y afférents, développés spécifiquement pour le Client dans le cadre du projet, sont cédés au Client dès leur création. Le Prestataire conservera néanmoins le droit d’utiliser à des fins de recherche fondamentale et de publication scientifique les connaissances acquises, sous réserve de la confidentialité des informations du Client.

6.3. Option 2 (Copropriété ou Licences) : Si les résultats de R&D sont le fruit d’une collaboration intellectuelle substantielle des deux Parties, la propriété intellectuelle pourra être partagée (copropriété) ou faire l’objet de licences d’exploitation spécifiques, dont les modalités seront définies dans un accord de consortium ou un contrat de licence distinct.

6.4. Connaissances Antérieures du Prestataire : Le Prestataire demeure seul propriétaire de ses connaissances antérieures (savoir-faire, bases de données, outils, logiciels génériques, brevets existants) qu’il mettrait en œuvre ou qui seraient intégrés aux livrables. Une licence d’utilisation non exclusive et non transférable pourra être octroyée au Client pour l’usage de ces éléments dans le cadre du projet.

Article 7 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations techniques, scientifiques, financières, commerciales ou de toute autre nature, qui leur seraient communiquées ou dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité s’étend pendant la durée du contrat et pour une durée de [nombre] années après sa cessation. Les Livrables eux-mêmes sont soumis à cette obligation.

Article 8 : Responsabilité

8.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

8.2. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par la non-exécution ou la mauvaise exécution de la prestation si celle-ci est due à un cas de force majeure, à la faute du Client (ex: informations erronées ou incomplètes, non-respect du planning, mauvaise utilisation des livrables), ou à l’action d’un tiers.

8.3. Le Prestataire ne garantit pas l’éligibilité automatique du projet du Client au CIR, cette décision relevant de l’administration fiscale et dépendant également des actions et de la documentation du Client. Le Prestataire s’engage uniquement à fournir les éléments nécessaires à cette justification.

8.4. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects et/ou immatériels tels que la perte de données, la perte de production, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte d’image commerciale.

8.5. En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées par le Prestataire au titre de la prestation concernée par le litige, pour l’année civile au cours de laquelle le dommage est survenu.

Article 9 : Données personnelles

Si, dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (agissant alors en tant que sous-traitant), un contrat de sous-traitance de données conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera établi et annexé au contrat principal. Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit qu’il respecte ses obligations en matière de collecte et de traitement des données personnelles.

Article 10 : Annulation et Résiliation

10.1. Annulation par le Client : En cas d’annulation du projet par le Client après la signature du contrat, les sommes déjà versées (acompte) resteront acquises au Prestataire. Une indemnité pourra être réclamée pour les travaux déjà réalisés ou les coûts engagés, selon les modalités définies dans le contrat spécifique.

10.2. Résiliation : En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 11 : Références

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à utiliser le logo du Client à titre de référence commerciale pour présenter ses services, sauf accord contraire écrit des Parties. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles liées au projet lors de cette référence.

Article 12 : Litiges et Droit applicable

12.1. Règlement amiable : En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.2. Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de FREJUS.

Article 13 : Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou de la signature du contrat, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Fait à [Lieu], le [Date]

En [nombre] exemplaires originaux.

Pour le Prestataire :

[Nom et Prénom du Prestataire]

[Signature]

Pour le Client :

[Nom et Prénom du Client ou du représentant légal de l’entreprise]

[Signature]