Entre :

ALDIBO, SAS, 66 impasse Font Freye, immatriculée sous le numéro 844 436 634 00019, représentée par Romain ARAGON, en qualité de Président, ci-après dénommée le  » Prestataire « ..

Et :

[Nom de la personne physique ou morale], [Forme juridique si entreprise], [Adresse], [Numéro SIRET si entreprise], représentée par [Nom et prénom du représentant si entreprise], en qualité de [Titre du représentant si entreprise], ci-après dénommé le  » Client « .

Le Prestataire et le Client sont collectivement dénommés les  » Parties « .

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client des prestations de développement informatique, telles que détaillées dans le devis ou le contrat de prestation de services signé par les Parties. Ces prestations peuvent inclure, sans s’y limiter : la création de sites web, le développement d’applications mobiles, le développement de logiciels spécifiques, la maintenance applicative, l’intégration de solutions logicielles, etc.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de développement informatique réalisées par le Prestataire pour le Client. Toute acceptation d’un devis, la signature d’un contrat ou l’envoi d’un bon de commande par le Client implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 3 : Devis, Commande et Spécifications

3.1. Devis/Contrat : Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé ou d’un contrat de prestation de services, établi par le Prestataire sur la base des informations et du cahier des charges fournis par le Client. Le document précisera notamment la nature des prestations, les fonctionnalités à développer, les technologies utilisées, les tarifs, les délais de réalisation, les modalités de paiement et les éventuels frais annexes.

3.2. Validation de la commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis ou du contrat par le Client, précédée de la mention « bon pour accord » ou équivalente, et/ou par le versement de l’acompte prévu à l’Article 5.1.

3.3. Spécifications fonctionnelles et techniques : Le cahier des charges ou les spécifications fonctionnelles détaillées fournies par le Client (ou rédigées par le Prestataire et validées par le Client) sont essentiels. Toute modification ou ajout de fonctionnalité après la validation de ces spécifications initiales pourra faire l’objet d’un avenant au devis/contrat et d’une refacturation complémentaire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des délais ou surcoûts liés à des spécifications incomplètes ou des modifications tardives du Client.

Article 4 : Réalisation des prestations

4.1. Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations conformément aux spécifications validées. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

4.2. Collaboration du Client : Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant toutes les informations, contenus (textes, images, logos, accès aux systèmes existants, etc.) et validations nécessaires dans les délais convenus. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un décalage du planning initial sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

4.3. Délais : Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et sont sujets à l’approbation et à la collaboration du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, à des tiers (hébergeurs, fournisseurs de services, etc.) ou à des cas de force majeure.

4.4. Recette et Validation : À la livraison d’une étape ou de la version finale du développement, le Client dispose de 10 jours ouvrés (2 semaines) pour procéder à la recette et valider la conformité de la prestation avec les spécifications. Sans retour du Client dans ce délai, la prestation sera considérée comme tacitement acceptée et validée.

Article 5 : Conditions tarifaires et de paiement

5.1. Prix : Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis ou le contrat. Ils sont exprimés en euros et s’entendent Hors Taxes.

5.2. Acompte : Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 50% du montant total de la prestation est exigible à la signature du devis/contrat. Le démarrage des travaux est conditionné au versement de cet acompte.

5.3. Solde et facturation : Le solde du prix est payable selon les modalités définies dans le devis/contrat (ex: à la livraison d’étapes intermédiaires, à la livraison finale, ou en plusieurs échéances). Une facture sera émise par le Prestataire pour chaque paiement.

5.4. Modalités de paiement : Les paiements s’effectuent par virement.

5.5. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de taux directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne) + 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou de suspendre l’accès aux services développés sans préavis.

Article 6 : Propriété intellectuelle et cession des droits

6.1. Droits d’auteur : Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le devis ou le contrat, et sous réserve du paiement intégral des prestations, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation non exclusifs et non transférables du code source, des livrables et des créations graphiques spécifiques au projet développés pour le Client, pour l’usage défini dans les spécifications.

6.2. Composants tiers et Open Source : Le Client est informé que les développements peuvent intégrer des composants, frameworks, bibliothèques ou logiciels tiers, notamment sous licence Open Source. Les droits d’utilisation de ces éléments sont régis par leurs licences respectives et ne font pas l’objet de la cession de droits du Prestataire au Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client des licences utilisées.

6.3. Connaissances et outils du Prestataire : Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, savoir-faire et tout élément générique ou réutilisable qu’il aurait développé ou qu’il utilise dans le cadre de ses prestations, et ce même si ces éléments sont intégrés aux livrables du Client.

6.4. Garantie du Client : Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus (textes, images, vidéos, sons, bases de données, etc.) qu’il fournit au Prestataire pour l’intégration dans les développements. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité de ces contenus.

Article 7 : Garantie et maintenance

7.1. Garantie : Le Prestataire garantit la conformité des développements aux spécifications validées pour une durée de 3 mois à compter de la date de livraison et de validation. Cette garantie couvre les anomalies bloquantes ou majeurs et les non-conformités avérées. Elle ne couvre pas les problèmes liés à l’environnement d’utilisation du Client, les modifications effectuées par le Client ou un tiers, ou une mauvaise utilisation des livrables.

7.2. Maintenance : La maintenance corrective ou évolutive des développements n’est pas incluse dans la prestation initiale, sauf mention explicite dans le devis/contrat. Un contrat de maintenance distinct pourra être proposé pour assurer le suivi, les mises à jour et les corrections après la période de garantie.

Article 8 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents techniques, commerciaux, financiers ou stratégiques de toute nature qui leur seraient communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des prestations, pendant la durée du contrat et pour une durée de [nombre] années après sa cessation.

Article 9 : Responsabilité

9.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

9.2. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par la non-exécution ou la mauvaise exécution de la prestation si celle-ci est due à un cas de force majeure, à la faute du Client (ex: spécifications incomplètes, retard de validation, mauvaise utilisation, modifications par le Client), à l’action d’un tiers, ou à un dysfonctionnement des réseaux de communication ou des services d’hébergement.

9.3. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects et/ou immatériels tels que la perte de données, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte d’image commerciale.

9.4. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée par le litige.

Article 10 : Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client et/ou des utilisateurs finaux (si le Prestataire agit en tant que sous-traitant) dans le respect de la législation en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Un contrat de sous-traitance de données pourra être annexé au contrat principal si le Prestataire est amené à traiter des données pour le compte du Client. Le Client est seul responsable de l’obtention des consentements nécessaires au traitement des données de ses utilisateurs.

Article 11 : Annulation et Résiliation

11.1. Annulation par le Client : En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis/contrat, les sommes déjà versées (acompte) resteront acquises au Prestataire à titre de dédommagement. Si aucun acompte n’a été versé, une indemnité égale à 30% du montant total du devis sera due par le Client, sans préjudice de tout autre dommage.

11.2. Résiliation : En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 12 : Litiges et Droit applicable

12.1. Règlement amiable : En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.2. Médiation (si applicable aux consommateurs) : Si le Client est un consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12.3. Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de FREJUS.

Article 13 : Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou de la signature du contrat, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Fait à [Lieu], le [Date]

En [nombre] exemplaires originaux.

Pour le Prestataire :

[Nom et Prénom du Prestataire]

[Signature]

Pour le Client :

[Nom et Prénom du Client ou du représentant légal de l’entreprise]

[Signature]